Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics : Edition bilingue français-anglais par Council of Europe

Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics : Edition bilingue français-anglais par Council of Europe

Titre de livre: Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics : Edition bilingue français-anglais

Auteur: Council of Europe

Broché: 18 pages

Date de sortie: October 6, 2009

ISBN: 9287166544

Éditeur: Council of Europe

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