La loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions

La loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions

Titre de livre: La loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions

Broché: 234 pages

Date de sortie: October 28, 2016

ISBN: 9046590348

Éditeur: KLUWER/WOLTERS KLUWER BELGIE NV

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